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S-4.2, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La personne ou la société qui sollicite un permis doit joindre à sa demande un engagement écrit à l’effet qu’elle affichera, en tout temps, le permis obtenu à la vue du public.
D. 901-2007, a. 6.
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